Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, les balles plastique ne constituent pas un materiel de guerre d'apres les criteres retenus par la CIEEMG (commission interministerielle des etudes d'exportation de materiel de guerre) et soumis comme tel a son appreciation. L'exportation de cette categorie de projectiles n'est donc pas soumise a l'autorisation prealable de la CIEEMG Neanmoins, les services competents ont procede a des verifications aupres des societes susceptibles de fournir ce materiel ; celles-ci ont fait savoir qu'elles n'avaient pas exporte de balles platique vers Israel. Depuis le debut du soulevement en Cisjordanie et a Gaza, la France a multiplie les mises en garde a Israel contre l'escalade de la violence dans les territoires occupes. L'utilisation de balles plastique, dans des conditions qui les rendent meurtriere, est un nouveau motif de preoccupation pour la France. Notre ambassadeur en Israel a exprime l'inquietude du Gouvernement francais devant le ministre de la defense israelien. En outre, la France a fermement souligne la necessite d'une nouvelle demarche des Etats membres de la Communaute europeenne aupres des autorites israeliennes. Comme le sait l'honorable parlementaire, la France ne menage pas ses efforts pour aider a la recherche d'une solution juste et durable au conflit du Proche-Orient. Le Gouvernement multiplie les contacts, les rencontres afin de tenter d'obtenir ce qui demeure l'essentiel : l'acceptation mutuelle. Par ailleurs, elle s'emploie activement a rapprocher les points de vue quant au role et a la composition de la conference internationale, qui constitue le cadre de negociation le plus realiste pour parvenir a un reglement au Proche-Orient. La France vient notamment de proposer, devant l'Assemblee generale des Nations Unies, que les cinq membres permanents du Conseil de securite engagent, des a present, des consultations visant a la preparation de cette conference.