Politique fiscale commune
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour harmoniser notre fiscalite avec celle de nos partenaires de la CEE en vue de l'echeance de 1992.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988