Politique fiscale commune
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour harmoniser notre fiscalite avec celle de nos partenaires de la CEE en vue de l'echeance de 1992.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'adaptation progressive de notre fiscalite aux imperatifs du grand marche interieur europeen constitue l'une des preoccupations centrales du Gouvernement. Des etudes approfondies ont ete engagees dans le cadre de differentes instances de reflexion : groupe de travail sur la fiscalite de l'epargne, commission de reflexion economique, groupe de travail sur le secteur des banques et des assurances. Les premieres conclusions de ces travaux font actuellement l'objet d'un examen tres attentif de la part du Gouvernement. Il n'est donc pas possible, dans l'immediat, de prejuger des mesures qui seront prises au vu des resultats de ces etudes et, en particulier, des propositions que la commission doit formuler avant la fin de l'annee 1988 dans le domaine de l'epargne.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988