Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le gouvernement francais n'a jamais manque d'exprimer directement sa preoccupation aux autorites concernees par les cas d'atteintes aux droits des minorites kurdes, irakiennes ou iraniennes. Les evenements recents du Kurdistan ont ainsi ete l'occasion pour les plus hautes autorites francaises de faire part publiquement des le 7 septembre 1988 de leurs inquietudes concernant les moyens de repression employes a l'encontre des populations kurdes d'Irak, et notamment l'emploi eventuel de moyens chimiques. Dans le meme temps, le Gouvernement a enjoint les autorites irakiennes d'accueillir une mission imperiale d'enquete et exprime parallelement son soutien au secretaire general des Nations Unies pour toute initiative que celui-ci prendrait pour eclaircir les faits. Comme le sait l'honorable parlementaire, c'est a l'initiative de notre pays qu'a ete adoptee la resolution 37/98 D qui vise a renforcer l'autorite du protocole de Geneve de 1925 en confiant au secretaire general la possibilite de proceder a des enquetes en cas d'usage allegue d'armes chimiques. Depuis lors, la France, en participant au travaux du groupe d'experts mis en place sur la base de la resolution 42/37 C, contribue activement a ameliorer les procedures d'enquetes qui ont ete mises au point. En toutes circonstances, la France a tenu a marquer aux yeux de la communaute internationale qu'elle condamnait l'usage des armes chimiques. Cette attitude, qui avait amene notre pays a souscrire sans reserve aux resolutions 612 et 620 du Conseil de securite, a propos de l'usage d'armes chimiques durant le conflit Iran-Irak, a ete tres clairement reaffirmee devant l'assemblee generale des Nations Unies par le President de la Republique. Ce dernier a notamment rappele que « pourrait s'imposer, parmi d'autres mesures, l'embargo sur toute livraison de produits, de technologies, et plus generalement d'armes » a l'Etat qui emploierait l'arme chimique. Lors de son intervention le 7 fevrier 1989, devant la conference du desarmement, le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, a egalement rappele que tout Etat qui passerait outre l'interdiction d'usage des armes chimiques devrait s'attendre a etre sanctionne. La France, comme cela a ete rappele a plusieurs reprises par le President de la Republique et le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, accorde une priorite a l'elimination complete des armes chimiques. C'est a son initiative que s'est tenue a Paris du 7 au 11 janvier 1989, la conference sur l'interdiction des armes chimiques. Cette conference, a laquelle ont participe 149 Etats dont pres de la moitie etaient representes par leur ministre des affaires etrangeres, avait en particulier pour objectif de donner une impulsion politique a la negociation a Geneve d'une convention d'interdiction des armes chimiques generale, universelle et effectivement verifiable. Nous avons atteint notre but et la France, a qui a ete attribuee cette annee la presidence du comite special de Geneve sur le desarmement chimique, y manifeste en toute occasion sa volonte que soient redoubles les efforts destines a parvenir rapidement a la conclusion de la convention, c'est-a-dire a trouver des solutions satisfaisantes aux grands problemes - verification et maintien de la securite notamment - qui se posent encore. Pour sa part, la France, qui ne possede pas d'armes chimiques, a solennellement declare (discours du President de la Republique du 29 septembre 1988 devant l'assemblee generale des Nation Unies) qu'elle renoncerait a toute production d'armes chimiques des l'entree en vigueur de la future convention.