Question écrite n° 3393 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur la situation particulierement anormale faite depuis vingt ans aux chefs de district (CDIS ancienne formule) du service des lignes de France-Telecom. Ces dernieres annees, cinq concours speciaux ont permis a 600 personnels de ce corps d'acceder au cadre « A » afin d'y poursuivre une carriere d'inspecteur. Aujourd'hui, ce probleme concerne 208 cadres dont la majeure partie a plus de cinquante ans. Afin d'encourager ces personnels a entreprendre, a se motiver, a diriger, il est necessaire de liquider cette injustice categorielle et de revoir le probleme de leur integration definitive dans le cadre « A » des fonctionnaires, au-dela des possibilites limitees actuellement au tableau d'avancement special. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre la position de son departement ministeriel.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est malheureusement exact que les concours speciaux organises ces dernieres annees n'ont pas permis la promotion en categorie A de tous les chefs de district. Il convient neanmoins de rappeler que ces fonctionnaires peuvent postuler sur la liste annuelle d'aptitude pour l'acces au grade d'inspecteur, dont un sixieme du recrutement est reserve a cette voie. En tout etat de cause, le cas des chefs de district reste suivi avec attention.

Données clés

Auteur : M. Bachelet Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes et telecommunications

Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace

Ministère répondant : postes, télécommunications et espace

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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