Calcul des pensions
Question de :
M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Millon attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des refractaires s'etant refugies en Suisse. Il souligne que la carte de refractaire attribuee aux personnes s'etant refugiees en Suisse ne comporte aucune duree de refractariat et ne peut, de ce fait, servir a la prise en compte de la periode consideree par les organismes de retraite. Ces conditions ont ete definies par l'administration au cours d'une seance du 15 fevrier 1963 de la commission nationale des refractaires. Il l'interroge pour savoir si ces conditions pourraient etre revisees car elles penalisent un certain nombre de personnes sur le plan de la retraite.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988