Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : le vocable « interne en Suisse » recouvre en fait des situations diverses, outre celle des militaires qui ont echappe a la captivite en Allemagne : « refractaires au service du travail obligatoire », « resistants fuyant la Gestapo ». A l'occasion de l'etude des dossiers par la commission nationale des « refractaires », il est apparu que les interesses se refugiant en Suisse avaient fait habituellement l'objet d'une mesure de regroupement assimilable a la residence surveillee, ce qui ne peut etre considere comme un internement au sens du statut des internes prevu par l'article L 273 du code des pensions militaires d'invalidite. Au surplus, d'apres les archives detenues par le departement, il n'apparait pas que les interesses, ou seulement certains d'entre eux, aient ete « contraints au travail » par les autorites suisses, mais tout au plus a effectuer quelques travaux d'entretien de leur « cantonnement ». Des lors, les refugies en Suisse ne satisfont a aucune des conditions statutaires prevues par le code des pensions militaires d'invalidite.