Biens vacants et sans maitre
Question de :
M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Millon attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la destination des « biens vacants et sans maitre proprement dit ». La procedure de prise de possession ne peut etre conduite que par l'Etat, au profit de lui-meme, alors que les communes, sur le territoire desquelles se situent les biens auraient bien souvent interet, au profit de leur propre developpement, a pouvoir en prendre elles-memes possession. Ne lui semble-t-il pas que, si la procedure ne peut etre mise en oeuvre que par l'Etat, la destination du bien pourrait utilement etre organisee au profit des communes concernees.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988