Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les articles 539 et 713 du code civil et l'article L 25 du code du domaine de l'Etat prevoient que les biens vacants et ceux qui n'ont pas de maitre appartiennent a l'Etat. S'agissant des biens immobiliers, qui font l'objet de la question, les articles L 27 bis et ter du code du domaine de l'Etat determinent les conditions de mise en oeuvre et les modalites de la procedure de prise de possession de l'Etat. Une reforme globale de la procedure d'apprehension des biens vacants et sans maitre au profit des collectivites locales presenterait sans doute peu d'interets pour celles-ci, d'une part parce que la moitie environ des proprietaires des biens presumes vacants et sans maitre sont retrouves, d'autre part parce qu'une telle reforme opererait un transfert de responsabilite en direction des collectivites locales : actuellement, la responsabilite de l'Etat peut etre mise en cause pour les dommages causes par des biens vacants et sans maitre. Cependant, une commune qui souhaiterait prendre possession d'un bien vacant et sans maitre sis sur son territoire n'est pas depourvue de moyens a cette fin. En premier lieu, le service des domaines realise une cession a l'amiable chaque fois qu'une collectivite locale manifeste l'intention d'acquerir un bien apprehende, ce qui lui donne une priorite effective pour cette acquisition. En second lieu, dans le cadre de la realisation d'une operation d'urbanisme ou d'un projet d'equipement public, la collectivite a toujours la faculte d'engager une procedure d'expropriation contre une personne inconnue ainsi que le prevoit le code de l'expropriation, procedure plus rapide et presentant toutes garanties pour la maitre d'ouvrage qui consigne l'indemnite a la Caisse des depots et consignations. Du reste, les biens vacants et sans maitre ont, le plus souvent, une tres faible valeur.