Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour comparer les avantages fiscaux, economiques et sociaux accordes respectivement aux agriculteurs et aux entrepreneurs de travaux forestiers, il convient de rappeler que ces entreprises sont par nature tres differentes. Ainsi les agriculteurs doivent engager d'importantes depenses d'investissements pour la mise en valeur de leur exploitation, ce qui justifie les aides relatives a l'installation ou aux plans d'amelioration materielle. Les entrepreneurs de travaux forestiers n'ont pas a effectuer des depenses comparables, a l'exception de l'acquisition des engins de debardage pour lesquels des subventions specifiques peuvent etre accordees sur les ressources du Fonds forestier national. Les differences de traitement fiscal ou social sont souvent percues comme source d'une distorsion de concurrence defavorable aux entrepreneurs de travaux forestiers. Sur le plan fiscal, les agriculteurs soumis au paiement de la TVA et qui n'optent pas pour le rattachement de leurs activites para-agricoles au regime simplifie agricole beneficient effectivement d'une franchise de paiement de la TVA si les recettes annuelles relatives a ces activites ne depassent pas 16 000 francs. Mais un regime de franchise ou de decote existe egalement pour les petites entreprises redevables d'une TVA inferieure a 5 400 F Les entreprises de travaux forestiers qui exercent leur activite a plein temps n'en beneficient pas, car leur chiffre d'affaires est trop eleve. Sur ce point, il n'y a donc pas de difference fondamentale de traitement entre les agriculteurs et les entrepreneurs de travaux forestiers, mais simplement application de dispositions relatives aux activites secondaires, de ce fait peu susceptibles de se substituer massivement aux entreprises qui exercent une activite a plein temps. Sur le plan des cotisations sociales, les aides familiaux travaillant en foret en presence du chef d'exploitation beneficient d'un abattement de 25 p 100 sur l'assiette des cotisations sociales correspondant a leur temps de travail en foret. Comme precedemment, cet abattement est reserve aux agriculteurs dont le chiffre d'affaires en foret n'excede pas 16 000 francs et reste donc lie a l'exercice d'une activite secondaire. Il n'en reste pas moins que les activites de travaux forestiers s'exercent dans des conditions economiques et sociales difficiles alors meme que ces activites sont appelees a se developper dans les prochaines annees du fait de l'accroissement de la ressource nationale en bois. C'est pourquoi, dans le cadre des reformes du regime social agricole que le ministre de l'agriculture et de la foret s'est propose d'engager, la situation des entrepreneurs de travaux forestiers sera etudiee et traitee avec la plus grande attention.