Question de : M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Millon appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des entrepreneurs de travaux forestiers qui sont rattaches a l'agriculture. Ces derniers, par contre, ne beneficient pas des memes avantages que leurs homologues agriculteurs qui, dans certains cas sont exoneres de la TVA, tout en pouvant la facturer ; qui beneficient des prets d'amelioration de materiel ; de prets a l'installation aux jeunes agriculteurs ; de la situation privilegiee de l'aide familiale agricole autorisee a faire des travaux forestiers en presence du chef d'exploitation, pour une cotisation modique aux assurances sociales. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour revoir le statut juridique des entrepreneurs forestiers, afin de leur permettre d'exercer leur activite dans de meilleures conditions economiques.