Magistrats
Question de :
M. Geng Francis
- Union du Centre
M Francis Geng demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures il compte prendre pour la poursuite des engagements pris par l'Etat pour la revalorisation des indemnites de fonction des magistrats.
Auteur : M. Geng Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988