Magistrats
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures qui avaient ete votees a l'unanimite en faveur de la situation financiere des magistrats, par l'Assemblee nationale et le Senat lors du precedent examen budgetaire. Le Parlement avait a cette occasion fait acter au Journal officiel que cette revalorisation devait etre poursuivie avec determination sur trois exercices budgetaires. C'est pourquoi il lui demande s'il compte poursuivre dans le cadre de son budget 1989 l'effort qui avait ete ainsi consenti.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988