Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les secretaires de mairie qualifies de 1er niveau, exercant leurs fonctions dans des communes de moins de 2 000 habitants, expriment souvent le souhait d'etre integres dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux. L'argumentation avancee est que leur remuneration est identique a celle des secretaires generaux des villes de 2 000 a 5 000 habitants qui sont, eux, sous reserve de remplir des conditions de diplome ou d'anciennete, integres dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux. Seuls peuvent etre integres dans ce dernier cadre d'emplois, quelle que soit la taille de la collectivite dans laquelle ils exercent leurs fonctions, sous les conditions ci-dessus rappelees, les titulaires de l'emploi de secretaire general de villes de 2 000 a 5 000 habitants, recrutes conformement aux dispositions de l'arrete du 27 juin 1962. Il doit etre tenu compte, le cas echeant, d'un surclassement demographique. Le critere qui permet de distinguer un emploi de secretaire general de 2 000 a 5 000 habitants, apres surclassement de la commune, d'un emploi de secretaire de mairie 1er niveau, dont l'emploi a ete surclasse, est d'avoir ete nomme secretaire general de villes de 2 000 a 5 000 habitants et d'en occuper effectivement l'emploi.