Question de : M. Bellon Andr�
- Socialiste

M Andre Bellon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'application des decrets nos 87-1099 a 87-1103 du 30 decembre 1987 relatifs au statut particulier des cadres d'emploi, et notamment sur le surclassement demographique des secretaires de mairie de commune rurale 1er niveau. En effet, le decret no 87-1100 du 30 decembre 1987 prevoit que les secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants sont integrables dans les cadres d'emploi d'attache, meme si le classement provient d'un surclassement demographique de la commune. Il demande quel sera le critere permettant de distinguer un emploi de secretaire general de 2 000 a 5 000 habitants, apres surclassement de la commune, d'un emploi de secretaire de mairie de commune rurale 1er niveau (qui est dote de la meme echelle indiciaire) mais dont l'emploi a ete surclasse.