Question de : M. Bellon Andr�
- Socialiste

M Andre Bellon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le fait que l'emploi de secretaire general de commune de 2 000 a 5 000 habitants n'est pas considere comme emploi fonctionnel aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984. La plupart des agents occupant actuellement ces fonctions seront integres dans le cadre d'emploi des attaches, en application des decrets, nos 87-1099 a 87-1103 du 30 decembre 1987. Il lui demande quelles dispositions le conseil municipal doit adopter pour modifier le tableau des effectifs et remplacer l'emploi de secretaire general par celui d'attache et quelles dispositions sont prevues dans le cas ou le conseil municipal n'agirait pas ainsi. La parution des decrets sur les cadres d'emploi vaut-elle abrogation des dispositions anterieures relatives aux secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants (arrete ministeriel du 27 juin 1962, d'une part, arrete ministeriel du 14 mars 1983 pour l'echelle indiciaire, d'autre part) ?