Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le monopole dont beneficiait le Credit agricole pour la distribution des prets bonifies a l'agriculture a ete supprime le 1er janvier 1990. Depuis cette date, ces prets peuvent etre distribues par tous les etablissements de credit disposant de plus de 500 guichets dans au moins 60 departements et retenus a l'issue d'un concours annnuel d'acces au droit a distribuer ces prets. Loin d'aller a l'encontre des interets de notre agriculture, la banalisation du regime de distribution des prets bonifies permettra au contraire aux agriculteurs de choisir librement leur etablissement et de faire jouer ainsi pleinement la concurrence. Par ailleurs, cette reforme s'accompagne de la creation de prets conventionnes qui seront mis a disposition des agriculteurs par les etablissements retenus au terme du concours pour un volume egal a un tiers du volume de prets bonifies distribues, et a des taux tres attractifs (8,76 p 100 en moyenne en 1990). Quant au regime de collecte par le Credit agricole des depots de fonds detenus par les notaires depuis moins de trois mois, le maintien du dispositif actuel pour les trois annees a venir s'accompagne de la creation d'un fonds d'allegement des charges financieres des agriculteurs, dote de 1,4 milliard de francs, destine aux agriculteurs les plus endettes.