Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des agents et ouvriers professionnels des travaux publics d'Etat. Charges de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier, fluvial ou maritime, ils ont mene, il y a sept ans, une reflexion sur la revalorisation de leur profession qui aboutissait le 12 janvier 1984 a l'adoption d'un nouveau statut, celui d'agent d'exploitation. Mais la pause categorielle instituee en 1976 dans la fonction publique semble avoir conduit a surseoir a toute revalorisation du metier d'agent d'exploitation. Ces professionnels souhaitent donc que soit publie le decret relatif au statut des agents d'exploitation des travaux publics d'Etat avec le reclassement indiciaire aux groupes IV, V et VI de remuneration. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position face aux aspirations de ces professionnels qui rendent de grands services a la collectivite.