Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre a la suite des premieres conclusions qui ont ete presentees par la Commission justice penale et droits de l'homme concernant la detention preventive. En effet, aujourd'hui, pres d'un detenu sur deux (45 p 100) est un prevenu. Sur les quelque 20 000 prevenus que comptent les prisons francaises, il y en a 15 p 100 en attente de comparution (dont 3 p 100 en flagrant delit) et 13 p 100 deja juges qui ont fait appel ou qui se sont pourvus en cassation, mais il en reste 72 p 100 dont le dossier est en cours d'instruction et qui sont donc presumes innocents. Des mesures extremement urgentes semblent donc s'imposer, notamment pour reduire la duree de la detention provisoire, comme le recommande la Commission justice penale et droits de l'homme.