Detention provisoire
Question de :
M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République
M Louis de Broissia demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre a la suite des premieres conclusions qui ont ete presentees par la Commission justice penale et droits de l'homme concernant la detention preventive. En effet, aujourd'hui, pres d'un detenu sur deux (45 p 100) est un prevenu. Sur les quelque 20 000 prevenus que comptent les prisons francaises, il y en a 15 p 100 en attente de comparution (dont 3 p 100 en flagrant delit) et 13 p 100 deja juges qui ont fait appel ou qui se sont pourvus en cassation, mais il en reste 72 p 100 dont le dossier est en cours d'instruction et qui sont donc presumes innocents. Des mesures extremement urgentes semblent donc s'imposer, notamment pour reduire la duree de la detention provisoire, comme le recommande la Commission justice penale et droits de l'homme.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que le Gouvernement a depose le 26 octobre 1988 sur le bureau de l'Assemblee nationale un projet de loi modifiant le code de procedure penale et relatif a la detention provisoire, qui est directement inspire des conclusions du rapport depose en septembre 1988 par la commission Justice penale et droits de l'homme. Ce texte a ete adopte en premiere lecture le 29 novembre 1988. Il rejoint pleinement, notamment dans ses articles 3 et 6, les preoccupations manifestees par l'honorable parlementaire de voir reduire la duree des detentions provisoires. Ce projet de loi ne constitue cependant qu'un premier pas : ainsi que le garde des sceaux a eu l'occasion de l'indiquer devant l'Assemblee nationale, une reflexion d'ensemble doit maintenant etre entreprise sur le fonctionnement de l'instruction preparatoire. Il va de soi que devront tout particulierement etre recherches les moyens de reduire tant le nombre que la duree des mesures de detention avant jugement.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988