Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la position de l'administration fiscale en ce qui concerne le probleme suivant. Les depenses destinees a economiser l'energie realisees du 1er janvier 1982 jusqu'au 31 decembre 1986 donnent droit a une reduction d'impot suivant les articles 199 sexies et 17 H a 17 L du code general des impots. Les dispositions de cette loi ont interesse de nombreuses personnes, particulierement en Bretagne, qui ont fait executer des travaux de bardage en pignon de leur pavillon en vue d'economiser l'energie. Ce bardage comprend un isolant, laine de roche ou polystyrene, et bien entendu, un materiau protecteur qui est l'ardoise. Or il semblerait que l'administration ne retienne que le montant du materiel et de la pose sans tenir compte du materiau qui le protege. Il n'en reste pas moins vrai que l'ardoise constitue l'element essentiel et indissociable de l'isolation. En effet, il constate que les services fiscaux et en particulier ceux du Morbihan pratiquent regulierement des redressements alors meme que la bonne foi des interesses ne peut etre valablement mise en doute. Il serait plus logique de prendre en compte le cout que represente l'ensemble des travaux necessaire a la realisation de cette economie d'energie. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son interpretation en la matiere.