Lait
Question de :
M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Goasduff demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret si l'application stricte de la politique de contingentement laitier en France, avec son corollaire de penalites severes pour les depassements, s'accompagnera d'une demande francaise de suppression de la taxe de coresponsabilite qui ne se justifie plus actuellement. Il lui demande egalement si le Gouvernement compte mettre en place un nouveau programme de restructuration du secteur afin de permettre l'installation des jeunes et la modernisation des elevages en production laitiere. Ne serait-il pas possible, dans le cadre du Xe Plan, d'offrir aux regions les plus touchees par les restrictions quantitatives des moyens particuliers pour favoriser l'adaptation de leurs exploitations laitieres et de leurs entreprises de transformation a la rigueur de la politique de contingentement communautaire ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le conseil des ministres des Communautes europeennes vient de decider au cours de sa reunion des 14 et 15 novembre dernier, une reduction la taxe de coresponsabilite de 0,5 p 100 en faveur des producteurs qui livrent moins de 60 000 kilogrammes. La prise en consideration des besoins propres a chaque region en matiere de restructuration laitiere est deja effective et se concretise par la mise en place de conventions regionales ou departementales destinees a faciliter l'installation des jeunes agriculteurs et la modernisation des exploitations en augmentant les quantites de references liberees au profit des producteurs prioritaires de ces zones. En fonction des resultats ainsi obtenus il sera possible d'envisager une reflexion en vue d'une approche encore plus regionalisee de la restructuration laitiere dans le prolongement des mesures actuellement en cours d'application.
Auteur : M. Goasduff Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988