Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Goasduff demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret si l'application stricte de la politique de contingentement laitier en France, avec son corollaire de penalites severes pour les depassements, s'accompagnera d'une demande francaise de suppression de la taxe de coresponsabilite qui ne se justifie plus actuellement. Il lui demande egalement si le Gouvernement compte mettre en place un nouveau programme de restructuration du secteur afin de permettre l'installation des jeunes et la modernisation des elevages en production laitiere. Ne serait-il pas possible, dans le cadre du Xe Plan, d'offrir aux regions les plus touchees par les restrictions quantitatives des moyens particuliers pour favoriser l'adaptation de leurs exploitations laitieres et de leurs entreprises de transformation a la rigueur de la politique de contingentement communautaire ?