Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 font obligation aux communes de fournir aux instituteurs attaches aux ecoles maternelles et elementaires situees dans leur ressort territorial un logement convenable, et seulement a defaut de leur verser une indemnite compensatrice. Par ailleurs, le decret no 84-465 du 15 juin 1984 et l'arrete de la meme date pris pour son application ont defini la notion de logement convenable et precise de nouvelles normes. Le decret du 15 juin 1984 precite a abroge les dispositions du decret du 25 octobre 1894 relatif a la composition du logement des instituteurs, excepte en ce qui concerne les logements que les communes ont attribue avant la date d'application du decret du 15 juin 1984. Dorenavant, le caractere convenable d'un logement attribue par une commune doit etre apprecie en fonction des criteres definis par ce decret, quelle que soit la situation de l'instituteur, adjoint au directeur. Toutefois, aucune disposition legislative ou reglementaire n'impose aux communes de principes de repartition des logements de fonction d'instituteur. Le maire est seul charge dans sa commune de proceder a l'attribution et a la repartition des locaux affectes au logement des instituteurs. Il appartient aux autorites municipales d'apprecier s'il doit etre tenu compte d'eventuelles priorites selon les cas, etant entendu qu'instituteurs adjoints et directeurs d'ecole disposent en matiere de logement des memes droits. Cependant, lorsque les communes ont satisfait l'obligation principale qui leur incombait en attribuant un logement, elles ne peuvent ulterieurement de leur propre autorite priver les interesses de la jouissance de ce logement, excepte dans le cas ou l'interet du service le justifierait et a la condition expresse qu'un autre logement convenable leur soit fourni. Il convient toutefois d'observer que, lorsque la commune dispose d'un logement convenable, elle ne peut subordonner l'attribution de ce logement a la signature d'un engagement de l'instituteur de liberer, des que la municipalite l'exigerait, ledit logement.