Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions d'attribution de l'indemnite annuelle de depart. L'article 9 du decret no 74-131 du 20 fevrier 1974 dispose que le postulant a l'indemnite annuelle de depart doit avoir exerce l'activite de chef d'exploitation jusqu'a cinquante-cinq ans. Cette limitation d'age peut parfois poser probleme. Il lui cite ainsi le cas d'un exploitant agricole qui, devenu invalide suite a un accident grave, a ete contraint de cesser son activite a cinquante-deux ans. Ayant encore trois enfants a charge et une epouse egalement invalide, il a depose une demande d'IAD pour subvenir aux besoins de sa famille. Mais cette demande a ete rejetee puisqu'il avait moins de cinquante-cinq ans au moment de l'arret de l'exploitation. Ne beneficiant d'aucune aide, et etant trop jeune pour pouvoir pretendre a un avantage vieillesse, il se trouve desormais dans une situation particulierement delicate. L'octroi de l'IAD lui aurait permis d'obtenir un complement de ressources tres utile. Il lui demande si, au vu de ce cas certainement pas isole, il ne serait pas possible de prevoir des amenagements aux conditions d'attribution de l'IAD.