Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation d'une commune sur le territoire de laquelle doit etre implantee une usine de pate a papier et qui se trouve penalisee par certaines dispositions relatives a la taxe professionnelle. En effet, l'article 1648-A du code general des impots fixe a 12 210 F par habitant le seuil d'ecretement. Il serait souhaitable de fixer ce seuil a un montant au moins egal au double d'autant que dans le cas de la commune concernee le montant de la taxe professionnelle sera partage avec une commune limitrophe alors que sa seule population est prise en compte pour le calcul de l'ecretement. D'autre part, l'article 1465 (alinea 4) du CGI fixe le seuil d'exoneration de la taxe professionnelle a un million par emploi. S'agissant d'une implantation industrielle exceptionnelle qui creera pres de trois fois plus d'emplois indirects que directs, il est paradoxal que seuls ces derniers soient integres dans le calcul de l'exoneration. Il serait necessaire de modifier ce seuil d'exoneration pour le porter a 4 millions. Sur la base d'un exemple qui illustre un probleme de portee plus generale, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ces suggestions.