Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les inconvenients de la rigueur exprimee dans l'article 1er de la loi no 68-1250 du 31 decembre 1968 relative a la prescription des creances sur l'Etat, les departements, les communes et les etablissements publics. Cette rigueur lui apparait tout particulierement illogique dans les cas ou la pescription quadriennale s'applique a la suite d'erreurs commises par la collectivite publique dans le calcul des prestations sociales, et notamment de pensions de retraite, qui etaient parfaitement dues a des particuliers depuis de nombreuses annees. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre si le Gouvernement entend remedier a cette situation et proposer a cet effet prochainement une modification de la legislation en vigueur.