Comites economiques et sociaux
Question de :
M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Terrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la necessite de modifier la composition des comites economiques et sociaux a l'approche de leur renouvellement. Il lui rappelle que la loi du 5 juillet 1972 creant des etablissements publics regionaux et les decrets du 5 septembre 1973 precisant les regles de composition et de fonctionnement des conseils regionaux et des comites economiques et sociaux n'avaient pas prevu que les entreprises de transport siegeraient es qualites au sein de ces comites. Il lui expose que, depuis cette date, l'importance de la contribution des entreprises de transport a l'amenagement du territoire a largement ete demontree, tout particulierement au niveau des transports ferroviaires avec le changement de statut de la SNCF devenue un etablissement public industriel et commercial tandis que la loi d'orientation des transports interieurs (LOTI) du 30 decembre 1982 a confirme le role eminent des transports en matiere de decentralisation. Il lui demande en consequence si le Gouvernement envisage une actualisation des textes en vigueur afin de permettre la representation des entreprises de transports au sein des comites economiques et sociaux au moment du renouvellement de ces derniers.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La composition et les modalites de fonctionnement des conseils economiques et sociaux regionaux ont ete modifiees par les decrets nos 89-307 et 89-308 du 12 mai 1989 a l'issue d'une large consultation afin de tenir compte de l'evolution economique, sociale et culturelle intervenue depuis le dernier renouvellement des CESR. La repartition des sieges entre les differents colleges representes au sein des conseils economiques et sociaux regionaux a ete modifiee de maniere substantielle, mais il ne pouvait etre procede a des augmentations plus importantes compte tenu des limites imposees par l'article 2 du decret no 82-866 du 11 octobre 1982. C'est pourquoi toutes les demandes de representation n'ont pu etre satisfaites de maniere specifique. Il en est ainsi du secteur des transports. Il convient neanmoins de noter que la SNCF participe a la designation de representants au sein de certains CESR (ex : Auvergne, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Rhone-Alpes). En outre, s'agissant d'une instance a caractere regional, le Gouvernement a privilegie lorsque cela etait possible, les structures presentes a cet echelon, federant un secteur d'activite, afin de permettre aux conseils economiques et sociaux d'exercer pleinement leurs missions. La representation des forces vives de la nation a ete faite dans ce souci et la qualite des avis rendus par les CESR en temoigne.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Regions
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988