Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la necessite de modifier la composition des comites economiques et sociaux a l'approche de leur renouvellement. Il lui rappelle que la loi du 5 juillet 1972 creant des etablissements publics regionaux et les decrets du 5 septembre 1973 precisant les regles de composition et de fonctionnement des conseils regionaux et des comites economiques et sociaux n'avaient pas prevu que les entreprises de transport siegeraient es qualites au sein de ces comites. Il lui expose que, depuis cette date, l'importance de la contribution des entreprises de transport a l'amenagement du territoire a largement ete demontree, tout particulierement au niveau des transports ferroviaires avec le changement de statut de la SNCF devenue un etablissement public industriel et commercial tandis que la loi d'orientation des transports interieurs (LOTI) du 30 decembre 1982 a confirme le role eminent des transports en matiere de decentralisation. Il lui demande en consequence si le Gouvernement envisage une actualisation des textes en vigueur afin de permettre la representation des entreprises de transports au sein des comites economiques et sociaux au moment du renouvellement de ces derniers.