Politique fiscale commune
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la super-vignette mise en place pour ralentir les importations, en France, de voitures de haut de gamme. La Haute Cour des communautes europeennes, dans un arret du 17 septembre 1987, condamne implicitement le mode d'imposition de l'actuelle super-vignette qui frappe les vehicules de tourisme de plus de seize chevaux fiscaux. Elle souhaiterait en consequence connaitre les mesures envisagees de maniere a mettre, le plus rapidement possible, la legislation francaise en accord avec le droit communautaire.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988