Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que plusieurs de ses collegues ont attire l'attention des ministres delegues de ce departement sur la non-application de la loi du 31 decembre 1975 relative a la sous-traitance. Cette loi n'est pas appliquee notamment dans le domaine de la maison individuelle, car les entrepreneurs principaux, peut-etre du fait de l'inexistence de sanctions, ne la respectent pas toujours : souvent les sous-traitants ne sont pas connus des maitres d'ouvrage, quand ils le sont ils n'ont pas de garantie financiere. De nombreux sous-traitants sont ainsi dans une situation dramatique qui devient sans espoir en cas de defaillance de l'entrepreneur principal. Le precedent gouvernement a fait savoir « que les conditions n'etaient pas reunies pour envisager le depot d'un projet de loi tendant a introduire des sanctions penales, mais il poursuit la reflexion avec les professionnels pour envisager toute mesure nouvelle qui permettrait une protection plus complete des sous-traitants ». Toutefois, aucune amelioration n'etant a ce jour apportee a la situation des sous-traitants, il lui demande ou en sont les negociations avec les professionnels et si une solution satisfaisante va bientot voir le jour afin de mettre fin a une situation qui ne saurait perdurer.