Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La situation des sous-traitants dans le batiment preoccupe le Gouvernement depuis de nombreuses annees ; c'est ainsi qu'il a tente a diverses reprises d'y apporter des solutions legislatives et reglementaires. La loi no 75-1334 du 31 decembre 1975 dont l'objectif etait de proteger le sous-traitant par un paiement direct en marches publics et une caution bancaire ou delegation de paiement en marches prives est tres mal appliquee dans differents secteurs notamment celui de la maison individuelle. Plusieurs dispositions intervenues en 1984 (loi bancaire qui devait ameliorer le regime des cautions) et en 1986 (controle du bon respect de la loi par le maitre d'ouvrage) n'ont pas a ce jour produit tous leurs effets. Le Gouvernement a donc decide de continuer a travailler en tentant d'explorer des voies nouvelles. Il a invite la commission technique de la sous-traitance, qui dans sa section BTP rassemble tous les partenaires de la filiere construction, a se pencher en priorite sur l'application de la loi dans le secteur de la maison individuelle. Par ailleurs, l'experimentation qui avait ete proposee par les representants de l'artisanat en Haute-Garonne en 1987 va se concretiser dans les semaines qui viennent autour de deux axes : elaboration et signature d'une charte associant les representants de l'artisanat, des constructeurs, des banques et les pouvoirs publics ; information systematique du client par le maitre d'ouvrage de l'obligation de respecter la loi du 31 decembre 1975 sur la sous-traitance. Cette experimentation etant menee et evaluee, une generalisation a tout le territoire pourrait etre envisagee.