Bruit
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, au vu des dispositions inserees dans les articles L 1 et L 2 du code de la sante publique (redaction issue de l'article 67 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986) et des articles L 132-8 et L 131-2-2 du code des communes, la responsabilite, dans les villes dotees d'une police d'Etat, de faire respecter ainsi que de completer les prescriptions inserees dans le decret no 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux bruits de voisinage incombe au maire ou au prefet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que cette question, qui pose des difficultes d'interpretation juridique, figure dans une demande d'avis que M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale a transmise au Conseil d'Etat. Cet avis, lorsqu'il sera rendu, sera suivi en tant que de besoin de l'envoi d'une circulaire interministerielle precisant notamment la repartition des competences entre maires et prefets dans le domaine de la lutte contre le bruit.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution et nuisances
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988