Bruit
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, au vu des dispositions inserees dans les articles L 1 et L 2 du code de la sante publique (redaction issue de l'article 67 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986) et des articles L 132-8 et L 131-2-2 du code des communes, la responsabilite, dans les villes dotees d'une police d'Etat, de faire respecter ainsi que de completer les prescriptions inserees dans le decret no 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux bruits de voisinage incombe au maire ou au prefet.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution et nuisances
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988