Taux
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'harmonisation des taux de TVA applicables aux medicaments et honoraires veterinaires, ainsi qu'aux aliments destines aux animaux familiers. Il lui rappelle que les taux pratiques en la matiere dans notre pays sont superieurs a ceux de nos voisins de la CEE, ce qui implique une harmonisation rapide. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de mener a bien cette reforme dans les meilleurs delais.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est exact que le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee s'applique aux aliments prepares pour animaux familiers et aux honoraires et medicaments veterinaires. Il en est de meme dans la majorite des Etats membres de la communaute. Ce dispositif ne comporte pas cependant les consequences graves evoquees dans la question. En effet, les aliments frais sont taxes aux taux reduit lorsqu'ils sont destines a nourrir des animaux de compagnie. De plus, les regles actuelles n'ont pas fait obstacle au developpement du chiffre d'affaires des entreprises qui fabriquent des aliments prepares et ne placent pas ces entreprises dans une situation defavorable vis-a-vis de leurs concurrents etrangers. Il est en outre precise que les eleveurs d'animaux imposes a la taxe sur la valeur ajoutee peuvent deduire la taxe qu'ils supportent, notamment sur les honoraires et medicaments veterinaires. Enfin, il ne parait pas anormal que les medicaments destines a un usage humain soient taxes a un taux plus faible que ceux qui recoivent une autre utilisation.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988