Taux
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'harmonisation des taux de TVA applicables aux medicaments et honoraires veterinaires, ainsi qu'aux aliments destines aux animaux familiers. Il lui rappelle que les taux pratiques en la matiere dans notre pays sont superieurs a ceux de nos voisins de la CEE, ce qui implique une harmonisation rapide. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de mener a bien cette reforme dans les meilleurs delais.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988