Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le projet gouvernemental d'amputation et de fiscalisation partielle du 1 p 100 logement. Il lui rappelle que lors de toutes les discussions qui ont eu lieu pendant la preparation de la loi du 31 decembre 1987, il n'a jamais ete question d'une reduction des moyens financiers affectes a ce titre a l'aide au logement social, mais de limitation des ressources dont les CIL disposent au benefice des entreprises, et seulement des entreprises. En prevision de 1992, les entreprises francaises doivent pouvoir etre en mesure d'entrer dans le marche unique europeen avec le maximum de competitivite sans pour autant qu'elles se desinteressent de la solution des problemes sociaux qui se posent a leurs salaries. La loi a prevu a cet effet une revision du taux dont elle a donne l'initiative a l'agence qui doit etre mise en place. Il appelle son attention sur le fait que tout nouveau detournement de l'affectation d'une partie des versements des entreprises reviendrait a faire supporter, pour ces dernieres, les depenses de solidarite nationale qui sont normalement a la charge de la collectivite, alors que ce versement avait pu etre considere jusqu'a present non seulement comme un investissement economique et social des entreprises, au benefice de leurs propres personnels, mais aussi par certains comme une forme de salaire differe. Il lui rappelle l'importance des concours financiers apportes par les CIL aux constructeurs sociaux, concours indispensables pour mettre en oeuvre convenablement l'aide insuffisante de l'Etat, ainsi que la forte demande des salaries pour les prets accordes par les CIL Il craint, enfin, qu'une reduction sensible des ressources des CIL ait pour consequence ineluctable de nuire a l'equilibre des organismes constructeurs des logements sociaux, en particulier aux HLM Il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement en la matiere.