Participation patronale
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le projet gouvernemental d'amputation et de fiscalisation partielle du 1 p 100 logement. Il lui rappelle que lors de toutes les discussions qui ont eu lieu pendant la preparation de la loi du 31 decembre 1987, il n'a jamais ete question d'une reduction des moyens financiers affectes a ce titre a l'aide au logement social, mais de limitation des ressources dont les CIL disposent au benefice des entreprises, et seulement des entreprises. En prevision de 1992, les entreprises francaises doivent pouvoir etre en mesure d'entrer dans le marche unique europeen avec le maximum de competitivite sans pour autant qu'elles se desinteressent de la solution des problemes sociaux qui se posent a leurs salaries. La loi a prevu a cet effet une revision du taux dont elle a donne l'initiative a l'agence qui doit etre mise en place. Il appelle son attention sur le fait que tout nouveau detournement de l'affectation d'une partie des versements des entreprises reviendrait a faire supporter, pour ces dernieres, les depenses de solidarite nationale qui sont normalement a la charge de la collectivite, alors que ce versement avait pu etre considere jusqu'a present non seulement comme un investissement economique et social des entreprises, au benefice de leurs propres personnels, mais aussi par certains comme une forme de salaire differe. Il lui rappelle l'importance des concours financiers apportes par les CIL aux constructeurs sociaux, concours indispensables pour mettre en oeuvre convenablement l'aide insuffisante de l'Etat, ainsi que la forte demande des salaries pour les prets accordes par les CIL Il craint, enfin, qu'une reduction sensible des ressources des CIL ait pour consequence ineluctable de nuire a l'equilibre des organismes constructeurs des logements sociaux, en particulier aux HLM Il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement en la matiere.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi de finances a ramene de 0,72 p 100 a 0,65 p 100 le taux de la contribution des employeurs a l'effort de construction. Parallelement, le taux de la contribution a la charge des employeurs occupant plus de neuf salaries, instituee par la loi de finances pour 1986 au profit du fonds national d'aide au logement, est porte de 0,13 p 100 a 0,20 p 100. Cette modification ne remet pas en cause l'equilibre du dispositif de financement du logement par la contribution des employeurs. En effet, ce regime qui representait au 31 decembre 1987 un encours de 61 MF connait depuis plusieurs annees un fort developpement sous le double effet de l'evolution de la masse salariale, sur laquelle est assise la cotisation, et surtout de l'accroissement tres rapide des remboursements afferents aux prets anterieurs et qui sont recycles dans le financement du logement. Ces remboursements assurent la dynamique du mecanisme, le montant du recyclage de ces fonds n'ayant cesse de croitre. Ainsi, non seulement le systeme n'a pas souffert de la reduction progressive du taux de collecte au cours des dernieres annees, mais il a poursuivi en progression, contribuant au financement du logement dans des conditions satisfaisantes. L'equilibre du systeme pourra etre encore ameliore par l'action menee par la nouvelle agence chargee du controle des organismes collecteurs. En effet, la reintegration de tout ou partie des fonds, actuellement non reglementes, dans les emplois en faveur du logement devrait permettre d'ameliorer la liquidite du systeme. Globalement, cette reforme n'aura donc pas d'impact negatif sur l'activite du batiment qui connait depuis deux ans une conjoncture tres favorable. Elle permettra en outre de contribuer au financement des depenses des aides personnelles au logement en faveur des menages les plus modestes.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988