Fonctionnement
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice quelles mesures il compte prendre pour faire face a l'engorgement sans cesse croissant de nos tribunaux, une justice efficace devant etre rendue dans des delais raisonnables.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988