Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La chancellerie prete une particuliere attention au fonctionnement des juridictions et notamment a la duree de traitement des affaires. Des mesures ont ete prises afin de reduire les delais en matiere civile. D'ores et deja des ameliorations apparaissent comme le montre le tableau ci-dessous : Voir tableau dans le JO no 26 (annee 1988). Toutefois la duree des procedures reste elevee du fait d'un nombre important de litiges en attente d'etre juges accumules au cours de ces dernieres annees. Seule la resorption des stocks permettra de diminuer les delais de traitement des dossiers. Afin de poursuivre les efforts entrepris, la loi de finances de 1988 a prevu la creation de trente-cinq postes de magistrats places aupres des chefs des cours d'appel dont dix-neuf au siege pour permettre, dans les ressorts les plus en difficultes, de combler les absences dues notamment aux conges de maternite et aux stages de formation. Le decret du 22 juin 1988 a localise ces trente-cinq emplois renforcant ainsi les juridictions particulierement encombrees. En outre, la loi organique du 7 janvier 1988 permet aux magistrats des cours et tribunaux qui le souhaitent de demeurer en fonction dans leur juridiction pendant les trois annees qui suivent la date de leur admission a la retraite. Cette disposition qui complete la mesure intervenue en 1987 au benefice de la cour de cassation assurera aux juridictions un soutien non negligeable.