Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard souhaite exposer a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, le probleme suivant qui est constate tres frequemment : un particulier a acquis il y a plusieurs annees un terrain sur lequel le vendeur, voire l'acheteur, ont obtenu un CU favorable pour un projet de construction de maison d'habitation. L'acheteur a paye ce terrain au prix d'un terrain constructible comme le CU l'indique. Pour differentes raisons le projet de permis de construire est depose plusieurs annees apres le CU Entre-temps ou a ce moment, la commune travaille sur la mise en place d'un POS et la parcelle concernee est placee en zone NC Bien entendu, il ne s'agit pas de meconnaitre ni les raisons, ni la responsabilite des elus de la commune qui decident de ce classement. Mais il est bien difficile d'expliquer au petitionnaire ces raisons et ces motifs, car il estime etre dans son bon droit. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment dans cette affaire en lui demandant egalement si le petitionnaire peut entamer un recours, car a chaque cas d'espece cette question est posee par les interesses.