Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le certificat d'urbanisme a ete institue par la loi no 71-581 du 16 juillet 1971, portant dispositions diverses en matiere d'urbanisme et d'action fonciere, pour assurer la securite juridique des personnes desirant acquerir un terrain en vue de construire. Le delai de validite de ce certificat, prevu pour une duree de six mois a l'origine, est actuellement d'un an. Mention en est explicitement faite en tete du certificat. Si la demande formulee en vue de realiser l'operation projetee sur le terrain, notamment la demande de permis de construire, est deposee dans le delai d'un an a compter de la delivrance du certificat et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnees dans ce dernier, celles-ci ne peuvent etre remises en cause. Il convient, en outre, d'observer qu'a ce delai d'un an, s'ajoute le delai de validite de deux ans du permis de construire, au-dela duquel ledit permis de construire est perime si les constructions n'ont pas ete entreprises. Ainsi, le demandeur dispose, en realite, d'un delai de trois ans a compter de la delivrance du certificat d'urbanisme pour entreprendre la realisation de sa construction. Il n'est pas envisage, en consequence, de modifier les delais existants qui sauvegardent largement l'interet des demandeurs. Il appartient aux interesses de ne proceder a l'acquisition d'un terrain que s'ils sont en mesure de pouvoir realiser la construction de leur choix dans un delai raisonnable.