Retraites
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
Dans le regime general de la securite sociale, il est possible a un conjoint survivant de cumuler ses droits propres avec une pension de reversion. Il apparait qu'il n'en est pas de meme dans le regime agricole. C'est pourquoi M Henri Bayard demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il n'envisage pas de proposer une mesure pour qu'un conjoint d'exploitant agricole decede puisse beneficier de ces memes possibilites et ce dans le cadre d'un rapprochement progressif des regimes de couverture.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988