Fonctionnement : Nord
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur appel l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation particulierement alarmante du tribunal administratif de Lille. Alors que ce tribunal administratif, pour l'importante juridiction de la region Nord - Pas-de-Calais, compte parmi les cinq plus importants de France et enregistre une progression des recours de 12 a 15 p 100 d'une annee sur l'autre, il apparait qu'il fonctionne actuellement avec seulement trois chambres, c'est-a-dire trois presidents et onze conseillers sur les quinze normalement prevus dans les effectifs. Il lui demande de lui indiquer la nature des initiatives qu'il envisage de prendre afin de mettre en place rapidement la quatrieme chambre prevue et annoncee a plusieurs reprises et le cas echeant, des mesures nouvelles afin qu'effectivement la region Nord - Pas-de-Calais cesse d'etre, en ce domaine, la lanterne rouge, avec notamment quelque 7 500 dossiers en attente.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988