Question écrite n° 3472 :
Fonctionnement : Nord

9e Législature

Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur appel l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation particulierement alarmante du tribunal administratif de Lille. Alors que ce tribunal administratif, pour l'importante juridiction de la region Nord - Pas-de-Calais, compte parmi les cinq plus importants de France et enregistre une progression des recours de 12 a 15 p 100 d'une annee sur l'autre, il apparait qu'il fonctionne actuellement avec seulement trois chambres, c'est-a-dire trois presidents et onze conseillers sur les quinze normalement prevus dans les effectifs. Il lui demande de lui indiquer la nature des initiatives qu'il envisage de prendre afin de mettre en place rapidement la quatrieme chambre prevue et annoncee a plusieurs reprises et le cas echeant, des mesures nouvelles afin qu'effectivement la region Nord - Pas-de-Calais cesse d'etre, en ce domaine, la lanterne rouge, avec notamment quelque 7 500 dossiers en attente.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La structure reglementaire du tribunal administratif de Lille, fixee par decret en Conseil d'Etat, comporte trois chambres. Pour assurer le fonctionnement normal de ces trois chambres, le code des tribunaux administratifs fixe que trois conseillers doivent etre affectes dans chacune d'entre elles, soit neuf conseillers. Le tribunal comporte actuellement onze conseillers et toutes dispositions ont ete prevues pour que, a la fin de leur stage de formation au Conseil d'Etat, quatre conseillers supplementaires rejoignent le tribunal administratif, qui comptera alors quinze conseillers. Il faut par ailleurs souligner que la juridiction, logee dans des locaux plus fonctionnels qu'il y a six ans, a vu son greffe informatise a la fin de 1987. Ces efforts faits par le ministere de l'interieur en faveur du tribunal administratif de Lille sont particulierement significatifs de l'interet qu'il porte au bon fonctionnement de la juridiction ; il est donc permis d'escompter que ce tribunal rattrape l'important retard a juger qu'il a pris il y a quelques annees et qui tient sans doute moins a l'insuffisance qu'a l'instabilite des effectifs.

Données clés

Auteur : M. Vasseur Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 10 octobre 1988

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