Personnel
Question de :
M. Charles Bernard
- Socialiste
M Bernard Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des responsables de circonscription, conseillers techniques et cadres techniques des services departementaux de l'action sociale. En effet, ces personnels, travailleurs sociaux diplomes d'Etat (assistants(es) sociaux(iales), educateurs specialises) diplomes de l'enseignement superieur (diplome superieur de travail social, maitrises diverses) ne disposent a l'heure actuelle d'aucune reconnaissance de titre, ni au livre IV du code des communes, ni au livre IX du code de la sante ; ils n'ont pas non plus de statut departemental. Ce corps n'a aucun grade, ni emplois adaptes, meme si leur rattachement indiciaire correspond a celui d'assistant(e) social(e) et assistant(e) social(e) chef, educateur et educateur chef. Son role consiste a assurer d'une part l'encadrement d'une equipe d'assistants(es) sociaux(iales) et d'autre part l'animation et la coordination de l'ensemble des travailleurs sociaux, pour une action sociale plus coherente et plus efficace au service de la population. Il lui demande s'il envisage de doter ce corps d'un statut particulier, reconnaissant reellement la fonction exercee.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 modifiee ne concernent jusqu'a present que les fonctionnaires de la filiere administrative et une partie de ceux de la filiere technique. Le Gouvernement s'attache a doter l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de statuts particuliers, notamment dans les filieres sanitaire et sociale, culturelle et sportive. Dans tous les cas, ces statuts devront repondre aux besoins des collectivites locales et offrir aux agents des possibilites de carrieres claires et motivantes. Dans ce cadre, l'examen de la situation des responsables de circonscription, conseillers techniques et cadres techniques des services departementaux de l'action sociale permettra egalement de determiner le niveau auquel il convient d'integrer ces personnels dans le cadre d'emplois le plus adapte.
Auteur : M. Charles Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988