Taxe sur les salaires
Question de :
M. Nesme Jean-Marc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le souhait des associations qui assurent un service d'aide a domicile, d'etre exoneres de la taxe sur les salaires. Cette taxe equivaut, pour un service d'aide a domicile qui est finance principalement par des organismes de securite sociale, a un prelevement fiscal sur les cotisations sociales. Par exemple ne beneficiant que d'un faible abattement (6 000 francs) une association de trente salaries verse une taxe sur les salaires d'un montant de 122 690 francs. Puisque les services d'aide a domicile ont une mission de service public, ils souhaiteraient obtenir l'exoneration de la taxe sur les salaires afin de pouvoir mieux repondre aux besoins accrus des usagers (familles, personnes agees, personnes handicapees). Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour aider ces associations.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - A l'exception de l'Etat - sous certaines reserves - des collectivites locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement enumeres par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties a la taxe sur la valeur ajoutee sur 90 p 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Une exoneration ou une modification des regles d'assiette et de liquidation de cet impot ne pourraient etre limitees aux seules associations d'aide a domicile. Le cout d'une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. Toutefois, les pouvoirs publics ne meconnaissent pas les problemes evoques par l'honorable parlementaire. Ainsi sur proposition du Gouvernement, l'Assemblee nationale vient d'adopter en premiere lecture du projet de loi de finances pour 1989 deux mesures d'allegement en matiere de taxe sur les salaires : indexation du bareme de la taxe sur l'evolution de la septieme tranche du bareme de l'impot sur le revenu et relevement de 6 000 F a 8 000 F de l'abattement dont beneficient les associations.
Auteur : M. Nesme Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988