Pensions de reversion
Question de :
M. de Benouville Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre de Benouville appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la loi du 17 juillet 1978 qui permet a des conjoints divorces, non remaries, de beneficier de la pension de reversion a laquelle l'assure est susceptible d'ouvrir droit a son deces au titre du regime general de la securite sociale. Lorsque l'assure s'etait remarie, cette pension est partagee entre son conjoint survivant et le ou les precedents conjoints divorces, non remaries, au prorata de la duree respective de chaque mariage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles sont les dispositions applicables a la reversion des pensions aux conjoints survivants lorsqu'aucune trace de l'un d'eux ne peut etre retrouvee.
Auteur : M. de Benouville Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988