Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Afin que les caisses du regime general de securite sociale aient connaissance de la situation matrimoniale de l'assure decede, la personne qui sollicite l'attribution d'une pension de reversion doit obligatoirement joindre a sa demande la copie de l'acte de naissance de l'assure, document qui comporte en principe toutes les mentions marginales relatives a de precedentes unions. Toutefois, il peut s'averer que les renseignements fournis ne permettent pas d'avoir une connaissance exacte de la situation matrimoniale du defunt (assure ne a l'etranger, destruction des registres d'etat civil, report incomplet des mentions marginales prevues, ). Dans ce cas, une pension de reversion entiere peut etre attribuee au requerant. Cependant, la liquidation n'est realisee qu'a titre provisoire : le beneficiaire est avise qu'en cas de manifestation ulterieure d'un autre ayant droit, une revision interviendra en vue de la reduction du montant de l'avantage servi au prorata de la duree des mariages.