Question écrite n° 3489 :
Viticulteurs

9e Législature

Question de : M. Couveinhes Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Couveinhes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la viticulture meridionale qui traverse une crise sans precedent, avec des contraintes toujours plus grandes, arretees au niveau communautaire et qui debouchent sur une chute notable du revenu. Il lui rappelle que lors des vendanges de 1987, des difficultes importantes ont surgi lors des operations d'enrichissement par mouts concentres, en raison des problemes techniques souleves par les exigences de l'administration en matiere de reglementation, et qui ont donne lieu a des manifestations de protestation de la part des viticulteurs. Il lui signale que cette annee un nouveau probleme est souleve par les fonctionnaires concernes, qui reviennent sur l'abattement de 20 p 100 en matiere de reintegration des evapores dans la production. Devant la situation ainsi creee, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, en accord avec son collegue le ministre de l'agriculture et de la foret, pour remedier a cette situation.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les obligations imposees aux viticulteurs en matiere d'enrichissement de la recolte resultent de dispositions nationales et communautaires en vigueur notamment du reglement (CEE) no 1594-70 du 5 aout 1970 pour ce qui concerne la tenue du registre d'entrees et d'utilisation des produits enrichissants et du registre d'identification des vins. Les instructions administratives diffusees en 1987, reprises en 1988, n'ont fait que rappeler ces obligations et ont conduit, en accord avec les professionnels, et dans un souci de simplification, a la fusion de ces registres avec ceux exiges par la reglementation nationale. L'imprime de declaration de recolte a ete modifie a compter de la campagne 1988-1989, pour eviter la double prise en compte des quantites de mouts concentres utilises pour l'enrichissement de la recolte.

Données clés

Auteur : M. Couveinhes Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Vin et viticulture

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 10 octobre 1988

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