Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des secretaires de mairie qui travaillent pour plusieurs communes. En application de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee, les fonctionnaires qui travaillent moins de 31 h 30 pour une meme commune ne sont pas regroupes en cadre d'emplois. Ainsi de nombreux secretaires de mairie de communes rurales ne peuvent beneficier de l'integration dans le cadre d'emplois de secretaire de mairie cree par le decret no 87-1103 du 30 decembre 1987. Cette situation est tres penalisante pour les agents concernes et pour les communes. En effet, si la situation devait se perenniser, les meilleurs agents quitteraient les petites communes qui perdraient alors leur seul agent administratif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre les mesures de nature a permettre l'integration de ces agents dans le cadre d'emplois de secretaire de mairie.