Personnel
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des secretaires de mairie qui travaillent pour plusieurs communes. En application de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee, les fonctionnaires qui travaillent moins de 31 h 30 pour une meme commune ne sont pas regroupes en cadre d'emplois. Ainsi de nombreux secretaires de mairie de communes rurales ne peuvent beneficier de l'integration dans le cadre d'emplois de secretaire de mairie cree par le decret no 87-1103 du 30 decembre 1987. Cette situation est tres penalisante pour les agents concernes et pour les communes. En effet, si la situation devait se perenniser, les meilleurs agents quitteraient les petites communes qui perdraient alors leur seul agent administratif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre les mesures de nature a permettre l'integration de ces agents dans le cadre d'emplois de secretaire de mairie.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi du 26 janvier 1984 a prevu expressement le recrutement des fonctionnaires a temps non complet, afin de repondre a la specificite des collectivites territoriales. Elle dispose notamment, en son article 108, que « les fonctionnaires nommes dans des emplois a temps non complet qui sont employes au total pendant une duree inferieure au nombre d'heures mentionnees a l'article 107 ne sont pas regroupes en cadres d'emplois ou corps ». Ce nombre d'heures est actuellement fixe a 31 heures et demie. Son article 104 precise par ailleurs qu'un decret en Conseil d'Etat - qui n'est pas a l'heure actuelle intervenu - fixera les regles applicables a ces fonctionnaires. Conscient toutefois des difficultes que ne manque pas de soulever cette situation, en particulier pour les secretaires de mairie des petites villes qui sont les plus nombreux a occuper de tels emplois, le Gouvernement a decide de proposer au Parlement une modification de ces dispositions legislatives. Cette modification permettra de proceder a l'integration des fonctionnaires travaillant dans plusieurs collectivites pendant une duree superieure ou egale a 31 heures et demie et de faire beneficier les agents a temps non complet de regles homologues de celles applicables aux fonctionnaires a temps complet.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988