Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'application de la reglementation communautaire relative a la prise en compte de l'accroissement de la teneur en matiere grasse du lait collecte par les laiteries dans le calcul des penalites, est susceptible de provoquer de nombreuses difficultes pratiques. A l'origine, seuls les cas d'augmentation frauduleuse de la teneur en matiere grasse du lait etaient sanctionnes. Tirant parti de ces dispositions, certains producteurs dans la communaute europeenne ont mis en oeuvre des pratiques contestables permettant d'augmenter leurs livraisons de matiere grasse sans accroitre le volume de lait livre. Dans le cadre des « mesures urgentes » prises pour renforcer la maitrise de la production laitiere, la commission europeenne a decide, en septembre 1986, de supprimer toute tolerance relative a la teneur en matiere grasse de lait collecte. Les autorites francaises se sont toujours opposees a cette mesure ; elles sont intervenues constamment, dans toutes les enceintes communautaires, pour obtenir que ces dispositions soient supprimees, ou au moins modifiees. Le ministere de l'agriculture et de la foret poursuivra les efforts dans ce sens. Cependant, malgre son opposition de principe, le Gouvernement francais sera contraint d'appliquer la reglementation communautaire, dans sa forme actuelle. Actuellement, chaque producteur peut choisir comme taux de reference, la meilleure des deux moyennes etablies a partir des taux constates au cours des campagnes 1984-1985 et 1985-1986. La determination de ce taux est donc totalement independante du calcul des references laitieres pour lequel aucune possibilite de choix n'a ete laissee aux producteurs.