Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des agents non titulaires permanents de categories B et A du ministere de l'agriculture. Il lui rappelle que la loi du 11 juin 1983 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat a defini les dispositions transitoires permettant la titularisation des agents non titulaires de l'Etat. L'article 93 de cette loi a prevu, dans son alinea 2, que les statuts particuliers pris en application du titre II devraient intervenir dans un delai de quatre ans a compter de la publication de la loi. Les decrets d'application parus a ce jour, concernant le ministere de l'agriculture, ont permis l'integration des agents de categories C et D de l'administration centrale, des services exterieurs et de l'enseignement agricole, ainsi que celle des agents de categories B et A remplissant des taches d'enseignement. Par contre, aucune disposition n'a ete encore prise pour permettre la titularisation des autres agents de categories B et A Les personnels techniques et admnistratifs non titulaires de categories B et A ont pourtant les memes devoirs et les memes responsabilites que leurs homologues titulaires, mais ne disposent ni des memes droits, ni des memes remunerations que ces derniers. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage la titularisation de ces personnels.