Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le dossier de la titularisation des agents contractuels du niveau des categories A et B du ministere de l'agriculture ne peut etre dissocie de celui, general, de la titularisation des agents non titulaires de l'Etat de meme niveau relevant de secteurs autres que ceux de la recherche et de l'education. Or, il s'avere, en l'occurrence, que la mise en oeuvre des dispositions transitoires de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 pose des problemes beaucoup plus complexes que ceux rencontres pour l'integration, pratiquement achevee maintenant, des agents non titulaires de l'Etat au niveau des categories C et D Il est notamment plus delicat de determiner correctement les corps d'accueil et il est particulierement necessaire de veiller a ce que les legitimes interets de carriere des fonctionnaires en place ne se trouvent pas compromis par ces integrations. Ces problemes semblent cependant moins difficiles a resoudre pour les agents du niveau de la categorie B que pour ceux du niveau de la categorie A : c'est donc sur la situation des agents non titulaires, administratifs et techniques, du niveau de la categorie B que le Gouvernement a decide de faire porter en priorite les etudes. Il y a lieu neanmoins de ne pas sous-estimer l'importance des delais techniques que demandera, en tout etat de cause, la mise au point des decrets d'integration ministeriels prevus aux articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984, en rappelant, a ce propos, que le delai de quatre ans fixe a l'article 93 de cette meme loi ne concerne manifestement pas cette categorie particuliere de decrets d'application du titre II du statut general de fonctionnaires de l'Etat.