Question de : M. Paccou Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Paccou attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les dispositions contenues dans l'article 44 quater du code general des impots, qui reserve aux entreprises industrielles ou commerciales creees entre le 1er janvier 1983 et le 31 decembre 1986 un allegement d'impots sur les benefices realises au cours de leurs cinq premieres annees d'activite. L'activite de laboratoire de recherche et developpement en vue de la production pharmaceutique qu'un pharmacien a creee en meme temps que son officine de pharmacie et au sein de la meme entreprise est imposee dans la categorie des benefices industriels et commerciaux. Aussi, il lui demande, etant donne que, prise isolement, cette activite releverait du regime des benefices non commerciaux, de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin que les entreprises dans ce cas puissent beneficier des dispositions de l'article 44 quater du code general des impots.