Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire souleve le probleme du quota annuel d'heures d'aide menagere attribue par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries aux associations chargees de fournir ce service aux prestataires. Attentif a la situation des personnes agees, le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser leur maintien a domicile et, notamment, l'aide menagere qui en constitue un element essentiel. Cette prestation est actuellement financee, d'une part, par l'aide sociale et, d'autre part, par les fonds d'action sociale des caisses d'assurance vieillesse, dont la principale est la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries (CNAVTS). Il convient de souligner le developpement considerable de cette prestation. Ainsi, alors que 32 000 personnes en beneficiaient en 1970, elle touche maintenant plus de 500 000 beneficiaires et represente une masse de credits de plus de 4 milliards de francs. Pour ce qui est de l'aide menagere accordee au titre de l'aide sociale, elle est financee par les departements qui en fixent librement les conditions de tarification. En ce qui concerne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, elle a consacre en 1987 une somme de 1 381 millions de francs a l'aide menagere, correspondant au maintien du volume global d'activite, voire a une legere progression du montant d'heures reglees et au reequilibrage entre les regions en fonction des donnees demographiques. En 1988, les moyens financiers alloues ainsi que le volume d'heures d'intervention ont ete maintenus dans leur integralite malgre les difficultes actuelles du regime general d'assurance vieillesse. La promotion necessaire de l'aide menagere ne pouvant exceder les disponibilites de la securite sociale, la caisse nationale a ete conduite depuis 1984 a preconiser des mesures de maitrise de la depense. Pour 1989, les moyens financiers alloues a l'aide menagere par le fonds d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries ainsi que le volume d'heures seront en progression. En effet, le taux horaire de remboursement augmentera de 2,4 p 100 et le volume d'heures de 2 p 100, soit a un taux superieur a celui defini par l'INSEE pour l'evolution demographique des personnes agees de 75 ans et plus, lequel etant de plus de 1,75 p 100. La dotation attribuee a la CRAM du Nord - Pas-de-Calais s'accroitra de pres de 62 400 heures en 1989 par rapport a 1988. Il appartient aux differents prestataires de services de negocier au mieux le contrat d'activite passe en debut d'annee entre eux et la CRAM concernee, de facon a ce que leur niveau d'activite soit correctement evalue. Bien entendu, cette evaluation n'est concevable que dans le cadre des moyens delegues en debut d'exercice a chaque CRAM.