Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de l'article 3 du reglement du regime d'assurance chomage, le chomage saisonnier n'est pas indemnisable. La commission paritaire nationale competente pour interpreter ce reglement a cependant assoupli les dispositions relatives au chomage saisonnier dans le cadre de la nouvelle deliberation no 6. Selon cette deliberation, est considere comme chomeur saisonnier le travailleur prive d'emploi qui, au cours des trois annees precedant la fin de son contrat de travail, a connu des periodes d'inactivite chaque annee a la meme epoque. La periode de reference saisonniere est ainsi portee de deux a trois ans. Par ailleurs, le travailleur prive d'emploi, initialement en chomage non saisonnier et dont le chomage serait devenu saisonnier par suite de la reprise d'une activite chaque annee a la meme epoque, pourra percevoir le reliquat de ses droits. Il est precise egalement que la notion de chomage saisonnier n'est pas opposable aux personnes qui demandent pour la premiere fois le benefice d'une allocation de chomage ainsi qu'en cas de chomage fortuit. Enfin, il convient de rappeler que l'allocation de solidarite specifique est attribuee uniquement aux chomeurs de longue duree qui ont epuise leurs droits aux allocations d'assurance et qui satisfont a des conditions d'activite anterieure et de ressources. Pour les travailleurs saisonniers, elle n'est versee que pour les periodes correspondant a celles pendant lesquelles etaient percues les allocations d'assurance au cours des annees anterieures.