Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de resiliation de l'assurance personnelle ou volontaire. Il lui rappelle qu'aux termes de l'article R 741-31 du code de la securite sociale l'affiliation a l'assurance personnelle ne peut prendre fin que dans certains cas : lorsque l'assure devient assure d'un regime obligatoire, lorsqu'il devient ayant droit d'un autre assure, lorsqu'il adhere a l'assurance volontaire des travailleurs salaries expatries ou lorsqu'il reside a l'etranger de facon continue pendant un an. Il s'etonne cependant, au regard des principes generaux du droit, qu'a la libre adhesion au regime d'assurance personnelle ne corresponde pas la libre resiliation. Aussi souhaiterait-il que l'article R 741-31 du code de la securite sociale soit modifie pour tenir compte du principe de la liberte des contrats.