Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire , sur le travail clandestin en matiere d'artisanat et de metiers d'art. Il lui rappelle que si les non-professionnels peuvent exposer, il leur est interdit de vendre a cette occasion. Seuls les professionnels, dument inscrits au registre des metiers pour les artisans d'art et possedant un numero Siret et APE pour les artistes, peuvent vendre leurs oeuvres lors de salons, foires ou expositions. Afin de limiter les cas de fraude qui lesent indiscutablement les professionnels assujettis a des obligations et a des charges, il lui propose de rendre obligatoire l'affichage des numeros d'inscription professionnels lors des expositions, salons, foires ou ventes dans la rue. Aussi il souhaite connaitre son avis sur cette proposition.