Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les prets a moyen terme speciaux du Credit agricole mutuel reserves aux jeunes agriculteurs sont destines essentiellement a faciliter le financement des depenses relatives a la premiere installation. Leur objet concerne en priorite, a l'exclusion du foncier, la reprise totale ou partielle des elements constitutifs du capital d'exploitation. Des lors, il peut etre constate que la specificite de ce dispositif concerne le demarrage du projet quel que soit l'age de l'exploitant. C'est pourquoi il parait important que l'ensemble des financements indispensables a cette reprise soit consenti au cours des premieres annees qui suivent l'installation. Un tel dispositif est adopte dans plusieurs pays de la Communaute europeenne. Il n'est pas envisage. a ce jour, de le modifier. Il est rappele, par ailleurs, que d'autres prets a taux bonifie peuvent etre accordes aux agriculteurs, pour le financement d'investissements de modernisation en particulier.