Charte europeenne de l'autonomie locale
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur appelle l'attention de M le ministre charge des relations avec le Parlement sur la ratification par le Parlement de la charte europeenne de l'autonomie locale, ouverte a la signature des Etats membres du conseil de l'Europe depuis le 15 octobre 1985. Il apparait, en effet, que cette charte elaboree au sein du conseil de l'Europe, exposant les principes reconnus par tous les Etats democratiques d'Europe pour la protection et le renforcement de l'autonomie locale, n'a pas encore ete presentee a la ratification du Parlement. Il lui demande de lui preciser les perspectives de proposition de cette ratification par notre pays afin qu'il participe concretement a la mise en place d'une Europe democratique.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La charte europeenne de l'autonomie locale, signee par la France le 20 novembre 1985, a depuis lors ete ratifiee par l'Autriche, Chypre, le Danemark, la Republique federale d'Allemagne, le Liechtenstein, le Luxembourg et l'Espagne. Elle est entree en vigueur le 1er septembre 1988. L'article 12 de la charte prevoit que chaque Etat partie s'engage a se considerer comme lie par vingt au moins des paragraphes de la partie I de l'instrument dont dix au moins doivent etre choisis dans une liste, la designation des paragraphes devant intervenir lors du depot de l'instrument d'approbation. Le ministere des affaires etrangeres a entrepris les consultations necessaires avec l'ensemble des ministeres concernes pour determiner les conditions dans lesquelles cette ratification pourrait intervenir.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conferences et conventions internationales
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988