Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 866 du 15 septembre 1942, modifiee, a fixe les dispositions relatives a la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'interet general, les voies ferrees des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transport routier en liaison avec les chemins de fer. Par ailleurs, le decret no 77-785 du 13 juillet 1977 relatif a la perception des surtaxes locales temporaires a simplifie les procedures d'institution des surtaxes locales. Ces surtaxes sont destinees a payer les emprunts en vue de realiser certains travaux ferroviaires presentant un interet direct et certain pour les usagers du chemin de fer que ce dernier n'est pas tenu, par la loi ou son cahier des charges, d'executer pour satisfaire aux besoins du trafic. L'interet de ce mode de financement n'est pas negligeable, car il permet notamment de realiser des travaux importants de modernisation des gares voyageurs, qui le plus souvent font partie integrante d'operations d'urbanisme mises en oeuvre a l'initiative des communes concernees. Les produits des surtaxes permettent donc de couvrir les emprunts contractes par les collectivites locales, ou des etablissements publics, leur duree initiale etant en general de quinze ans, ainsi que cela est le cas a Lille, a compter du 1er octobre 1981. Des surtaxes locales temporaires sont actuellement percues dans une centaine de gares.