Question écrite n° 3521 :
Mutations de jouissance

9e Législature

Question de : M. Deniau Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Jean-Francois Deniau attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que de nombreux salaries ayant accepte de changer de residence pour des motifs professionnels sont conduits a donner en location leur habitation principale. Ces salaries se trouvent donc dans la situation d'avoir a regler une imposition supplementaire au titre des loyers qu'ils encaissent alors meme qu'ils ne disposent generalement pas de ressources superieures en raison des charges plus elevees qu'ils ont a supporter pour assurer leur hebergement a proximite de leur nouveau lieu de travail. Il lui demande donc si, en consideration de l'interet qui s'attache a favoriser la mobilite professionnelle, il lui paraitrait envisageable de supprimer ou d'attenuer l'imposition des loyers qui sont percus dans la situation ci-dessus evoquee.

Données clés

Auteur : M. Deniau Jean-Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 10 octobre 1988

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