Mutations de jouissance
Question de :
M. Deniau Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Jean-Francois Deniau attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que de nombreux salaries ayant accepte de changer de residence pour des motifs professionnels sont conduits a donner en location leur habitation principale. Ces salaries se trouvent donc dans la situation d'avoir a regler une imposition supplementaire au titre des loyers qu'ils encaissent alors meme qu'ils ne disposent generalement pas de ressources superieures en raison des charges plus elevees qu'ils ont a supporter pour assurer leur hebergement a proximite de leur nouveau lieu de travail. Il lui demande donc si, en consideration de l'interet qui s'attache a favoriser la mobilite professionnelle, il lui paraitrait envisageable de supprimer ou d'attenuer l'imposition des loyers qui sont percus dans la situation ci-dessus evoquee.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le loyer acquitte par un contribuable pour se loger presente le caractere d'une depense personnelle. Des lors, une compensation entre ce loyer et celui qu'il encaisse au titre de la location de son ancienne residence principale serait contraire au principe defini a l'article 13 du code general des impots, selon lequel seules sont deductibles les depenses engagees en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Cela dit, les personnes qui sont dans ce cas peuvent deduire du loyer brut qu'elles percoivent sans limitation de duree ou de montant, les interets des emprunts contractes pour acquerir ou construire leur ancienne habitation principale.
Auteur : M. Deniau Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988