Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les chambres d'agriculture sont a la fois gestionnaires de services et instances de reflexion qui conseillent les pouvoirs publics sur les questions agricoles. En raison du caractere professionnel des elections a ces compagnies, il a paru preferable d'introduire un mode de scrutin qui allie deux imperatifs : degager une majorite coherente capable d'assurer une gestion efficace des services des chambres ; assurer la representation des minorites representatives afin que toutes les composantes du monde agricole soient en mesure de s'exprimer. Le decret no 87-1058 du 24 decembre 1987 avait retabli le systeme majoritaire integral qui excluait des chambres lesdites minorites. Le decret no 88-1070 du 29 novembre 1988 revient sur cette disposition. Le mode de scrutin qui est retenu pour les elections de 1989 aux chambres d'agriculture est un scrutin majoritaire a un tour qui garantit la representation des minoritaires. Il est calque sur celui en vigueur pour les elections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus. Cette reforme du scrutin ne concerne que le college des chefs d'exploitation et les deux colleges des salaries : salaries des exploitations agricoles et salaries des groupements professionnels agricoles. Pour les autres colleges, auxquels ce type de scrutin n'avait pas de raison de s'appliquer etant donne le faible nombre de leurs elus, l'election a lieu au scrutin majoritaire a un tour, tel que prevu par le decret du 24 decembre 1987 precite. Le decret precite du 29 novembre 1988 a ete publie au Journal officiel de la Republique francaise du 30 novembre 1988 ainsi que l'arrete du 29 novembre 1988 qui fixe la date du scrutin au mardi 31 janvier 1989. Ce dernier aura donc bien lieu a son echeance normale.