Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean Goasduff appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret , sur le projet de modification du mode de scrutin pour les elections des chambres d'agriculture. Une modification de ce mode de scrutin, tel qu'il a ete defini par le decret du 24 decembre 1987, aurait pour consequence de traiter les chambres d'agriculture differemment des autres chambres consulaires. Elle serait d'autre part ressentie comme une volonte d'affaiblissement de la FNSEA au profit de structures minoritaires qui ne sont pas parvenues jusqu'a present a demontrer leur representativite. La defense des dossiers agricoles francais face a nos partenaires europeens necessite au contraire une organisation syndicale forte et credible. Il lui demande donc que soit conserve le mode de scrutin defini par le decret no 87-1068 du 24 decembre 1987 relatif a la composition des chambres d'agriculture et a l'election de leurs membres.