Revenus mobiliers
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'attribution d'une action gratuite pour les actionnaires qui ont achete dix titres lors de l'ordre public de vente de Saint-Gobain. Il souhaiterait savoir s'il est dans son intention de permettre a ces actionnaires de faire figurer cette action sur leur compte d'epargne en actions et ainsi de pouvoir beneficier de la deduction fiscale. Cette mesure, en effet, serait tres appreciee par ces nombreux Francais qui ont fait confiance a une grande entreprise francaise en gardant plus de dix-huit mois leurs titres. Il serait donc judicieux que l'Etat fasse en leur faveur un effort, qui aurait aussi pour effet d'obliger ces particuliers a garder leur action durant cinq ans.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 199 quinquies A du code general des impots, seules les valeurs mobilieres qui ont fait l'objet d'une acquisition a titre onereux ouvrent droit a la reduction d'impot attachee au compte d'epargne en actions. Des lors, les valeurs recues par un contribuable a l'occasion d'une distribution gratuite ne peuvent donner lieu a cette reduction d'impot.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988