Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'arret rendu par la Cour de cassation le 12 avril 1988 tire les consequences des dispositions legales et reglementaires applicables aux decouverts en compte, a savoir l'article 1907 du code civil, la loi du 28 decembre 1966 et l'article 2 du decret du 4 septembre 1985. Comme le rappelle la Cour de cassation, le taux de l'interet conventionnel doit etre fixe par ecrit, notamment pour le solde debiteur d'un compte courant, depuis l'entree en vigueur du decret susmentionne, qui a determine le mode de calcul du taux effectif global. A defaut d'une telle mention, la Cour a indique que le taux pratique etait alors le taux d'interet legal. Cette decision concerne les comptes courants ouverts apres la publication du decret du 4 septembre 1985, relatif aux modalites de calcul du taux effectif global. Naturellement, les etablissements de credit, et notamment les banques nationales, se conformeront a cette decision.