Fonctionnement
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'arret de la Cour de cassation du 12 avril 1988. Cet arret, qui concerne tous les titulaires d'un compte courant, precise que pour etre legal le taux des agios doit etre fixe a l'avance et par ecrit. Aussi il lui demande quelles mesures ont ete prises pour faire respecter cette decision par les banques, et notamment les banques nationalisees.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988