Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si le paiement en especes verse par les societes privatisees aux actionnaires qui ne possedaient pas les dix titres necessaires pour recevoir une action gratuite, etait susceptible d'etre considere fiscalement comme un desinvestissement. En effet, si tel etait le cas, ce qu'a d'ailleurs annonce une grande banque a ses clients, cela pourrait remettre en cause les avantages fiscaux attaches au compte d'epargne en actions ou a la loi Monory. Il souhaite donc qu'une precision soit rapidement apportee sur ce sujet tout en esperant que le ministere choisira la solution la plus favorable aux Francais qui ont investi dans ces grandes entreprises francaises.